L'accessibilité numérique d'un site
Depuis le 28 juin 2025, l'accessibilité n'est plus seulement une bonne pratique pour une partie des entreprises. Voici qui est concerné, ce que cela impose, et ce qui se vérifie sans expert.
Parlons de votre projet
Un rappel sous 24 h ouvrées. Sans engagement.
Par Aurélie Ducasteaux · mis à jour le 30 août 2026
De quoi il s'agit
L'accessibilité numérique consiste à rendre un site utilisable par des personnes en situation de handicap : déficience visuelle, auditive, motrice, cognitive. En pratique, cela veut dire qu'un site doit fonctionner avec un lecteur d'écran, au clavier seul, avec un fort grossissement, sans distinguer certaines couleurs, et sans dépendre du son.
La population concernée est plus large qu'on ne l'imagine, parce qu'elle inclut les situations temporaires et l'avancée en âge : un bras plâtré, une lecture en plein soleil, une presbytie, une connexion qui empêche de charger les images.
Un point rarement dit et pourtant décisif : la quasi-totalité des mesures d'accessibilité améliorent le site pour tout le monde. Un contraste suffisant, une structure de titres cohérente, des intitulés de bouton explicites, un site utilisable au clavier : ce sont aussi les caractéristiques d'un site rapide et bien construit.
Qui est concerné, et depuis quand
Deux régimes coexistent en France, et on les confond souvent.
Le régime du secteur public et assimilé. Il découle de la loi du 11 février 2005 et de ses textes d'application. Il concerne les services de l'État, les collectivités, les établissements publics, ainsi que certains organismes délégataires et certaines grandes entreprises, avec des obligations de déclaration de conformité et de schéma pluriannuel. Le référentiel applicable est le RGAA, référentiel général d'amélioration de l'accessibilité.
Le régime issu de la directive européenne sur l'accessibilité, transposé en droit français, applicable depuis le 28 juin 2025. Il vise une liste de produits et de services : ordinateurs, téléphones, terminaux de paiement, distributeurs et bornes en libre-service, téléviseurs, liseuses ; et côté services, la téléphonie, l'accès aux médias audiovisuels, le transport, les services bancaires aux consommateurs, le commerce électronique, les communications d'urgence et les livres numériques.
Ce second régime prévoit une exemption pour les microentreprises qui fournissent des services : moins de dix salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan inférieur à 2 millions d'euros. Cette exemption ne joue que pour les services ; les fabricants, importateurs et distributeurs de produits relèvent d'un régime distinct.
Les manquements sont sanctionnés au titre d'une contravention de cinquième classe, avec un montant susceptible de se cumuler selon le nombre d'infractions, et la possibilité d'injonctions assorties d'astreintes et de mesures de publicité.
Ces éléments proviennent de la fiche pratique publiée par la DGCCRF, consultée le 30 août 2026. Le périmètre exact applicable à une entreprise donnée se vérifie auprès de cette administration ou d'un conseil juridique, et non auprès d'un prestataire web.
Le RGAA en pratique
Le RGAA est le référentiel français. Sa version en vigueur est la 4.1.2, publiée le 16 septembre 2019 et mise à jour le 18 avril 2023, qui compte 106 critères de contrôle. Une version 5 est annoncée pour la fin 2026.
Il s'appuie techniquement sur les règles internationales pour l'accessibilité des contenus web, dans leur version 2.1, au niveau AA.
Les 106 critères se répartissent en treize thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration de l'information, présentation de l'information, formulaires, navigation, consultation.
Un audit complet de conformité RGAA est un travail sérieux : il se compte en jours et il produit une déclaration de conformité assortie d'un taux. Pour une entreprise qui n'est pas soumise à l'obligation de déclaration, il n'est pas nécessaire d'aller jusque-là pour obtenir l'essentiel du bénéfice.
Les vingt vérifications à faire soi-même
Elles couvrent la majeure partie des problèmes réels et ne demandent aucun outil payant.
Structure
- La page a un seul titre de niveau 1, qui décrit son contenu.
- Les titres se suivent sans sauter de niveau, et servent à structurer, pas à grossir du texte.
- La langue de la page est déclarée dans le code.
- Le titre de l'onglet est différent d'une page à l'autre et décrit la page.
Images et médias
- Chaque image porteuse d'information a un texte alternatif qui dit ce qu'elle apporte.
- Les images purement décoratives ont un texte alternatif vide, pas absent.
- Les vidéos ont des sous-titres. Les contenus audio ont une transcription.
- Aucun contenu ne démarre automatiquement avec du son.
Couleur et lisibilité
- Le contraste du texte courant sur son fond est d'au moins 4,5:1, et 3:1 pour le grand texte.
- Aucune information n'est portée par la couleur seule.
- Le texte peut être agrandi à 200 % sans perte de contenu ni de fonction.
- Le texte n'est pas une image.
Navigation et interaction
- Tout le site s'utilise au clavier seul, avec la touche de tabulation.
- L'élément qui a le focus est visible, toujours, et le contour n'a pas été supprimé.
- L'ordre de tabulation suit l'ordre visuel de la page.
- Un lien d'évitement permet d'aller directement au contenu principal.
- Les intitulés de lien sont compréhensibles hors contexte. « En savoir plus » répété douze fois ne l'est pas.
Formulaires
- Chaque champ a une étiquette visible et liée au champ dans le code.
- Les messages d'erreur disent quel champ pose problème et pourquoi.
- Aucun champ n'est identifié uniquement par un texte d'exemple à l'intérieur du champ, qui disparaît dès qu'on écrit.
Ces vingt points se testent en une heure sur un site existant. Le test au clavier, à lui seul, révèle en dix minutes la moitié des problèmes.
Ce que ça coûte
Ordres de grandeur observés sur des devis en 2025 et 2026.
| Prestation | Ordre de grandeur |
|---|---|
| Prise en compte dès la conception d'un site neuf | +5 à 15 % du coût du projet |
| Audit de conformité RGAA sur un site existant | 2 500 à 12 000 € |
| Mise en conformité d'un site existant | 3 000 à 30 000 € |
| Déclaration d'accessibilité et schéma pluriannuel | 800 à 3 000 € |
| Formation d'une équipe éditoriale | 800 à 2 500 € |
Le message que ces chiffres portent est simple : intégrer l'accessibilité dès la conception coûte une fraction de ce que coûte la mise en conformité après coup. Le surcoût à la conception est de l'ordre d'une dizaine de pour cent ; la reprise d'un site existant se compte parfois en dizaines de milliers d'euros.
Ce qui rate
- Le contour de focus supprimé en CSS parce qu'il « fait moche ». C'est le geste qui rend un site inutilisable au clavier, et il est encore très répandu.
- Les textes alternatifs remplis automatiquement avec le nom du fichier.
- Les intitulés « cliquez ici » et « en savoir plus », qui ne disent rien à un lecteur d'écran qui liste les liens d'une page.
- Le gris clair sur blanc, validé sur l'écran du graphiste.
- Le menu déroulant qui ne s'ouvre qu'au survol de la souris.
- Le bandeau de gestion des traceurs impossible à refuser au clavier.
- La surcouche d'accessibilité vendue comme solution automatique. Ces outils ne corrigent pas le code et sont critiqués par les praticiens du domaine ; ils ne dispensent d'aucune obligation.
Ce que l'accessibilité apporte en dehors de l'obligation
Trois bénéfices qui n'ont rien à voir avec la conformité, et qui justifient le travail même pour une entreprise exemptée.
Le référencement. Une bonne partie des critères d'accessibilité recouvre exactement ce qu'un moteur de recherche exploite : une structure de titres cohérente, des textes alternatifs qui décrivent les images, des intitulés de lien explicites, une langue déclarée, un texte qui n'est pas une image. Un site accessible est mécaniquement mieux compris par une machine, qu'il s'agisse d'un robot d'indexation ou d'un modèle de langage.
La lisibilité pour tout le monde. Les mesures d'accessibilité sont des mesures d'ergonomie générale. Un contraste de 4,5:1 sert à la personne malvoyante et à celle qui lit dehors. Un formulaire dont les erreurs sont explicites sert à tout le monde. Un site utilisable au clavier est souvent un site plus rapide, parce qu'il ne dépend pas d'une couche de script pour fonctionner.
La durée de vie du site. Un site construit sur du code sémantique propre, où les boutons sont des boutons et les titres des titres, se maintient, se fait évoluer et se migre. Un site où tout est fabriqué avec des blocs génériques et du script résiste à toute reprise.
Un dernier point, plus difficile à chiffrer mais bien réel : le nombre de personnes concernées. En France, une part significative de la population déclare une limitation fonctionnelle, et cette part augmente avec l'âge. Pour une entreprise dont la clientèle est âgée, ce qui est le cas de beaucoup d'activités de services, l'accessibilité n'est pas une question morale, c'est une question de clientèle atteignable. Les chiffres précis se trouvent dans les publications de l'Insee et de la DREES, et ils dépendent fortement de la définition retenue du handicap, ce qui invite à les citer avec leur méthode.
Par où commencer sur un site existant
Un ordre de priorité qui donne le plus de résultat pour le moins d'effort :
- Rétablir le focus visible. Une ligne de code, effet immédiat.
- Corriger les contrastes. Un changement de palette, effet sur tout le site.
- Reprendre les textes alternatifs des images informatives.
- Corriger la structure des titres.
- Étiqueter correctement les formulaires.
- Reformuler les intitulés de liens.
- Traiter les composants interactifs : menus, onglets, fenêtres modales. C'est le poste le plus technique et le plus coûteux, à faire en dernier.
Les six premiers points relèvent du contenu et du CSS, et se traitent souvent sans refonte.
Sources
- Régime issu de la directive européenne sur l'accessibilité, applicable depuis le 28 juin 2025, périmètre, exemption des microentreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d'affaires ou de total de bilan) et sanctions : DGCCRF, fiche pratique consultée le 30 août 2026.
- RGAA 4.1.2, 106 critères de contrôle, publiée le 16 septembre 2019 et mise à jour le 18 avril 2023, version 5 annoncée pour fin 2026 : accessibilite.numerique.gouv.fr, consulté le 30 août 2026.
- Critères techniques : Web Content Accessibility Guidelines 2.1, niveau AA.
- Fourchettes de prix : ordres de grandeur observés sur des devis en 2025 et 2026.
Dans le même cocon
On remonte à la page mère, puis on passe à la page sœur suivante. Aucun lien direct vers un autre cocon.
Questions fréquentes
Mon site est-il soumis à l'obligation d'accessibilité ?
Cela dépend de votre secteur et de votre taille. Le régime issu de la directive européenne, applicable depuis le 28 juin 2025, vise notamment le commerce électronique, les services bancaires aux consommateurs et le transport, avec une exemption pour les entreprises de moins de dix salariés dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d'euros. Le secteur public relève d'un régime distinct. La vérification se fait auprès de la DGCCRF ou d'un conseil juridique.
Qu'est-ce que le RGAA ?
Le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité est le référentiel français. Sa version en vigueur est la 4.1.2, publiée en septembre 2019 et mise à jour en avril 2023, qui compte 106 critères de contrôle répartis en treize thématiques. Il s'appuie sur les règles internationales WCAG 2.1 niveau AA.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Selon la fiche pratique de la DGCCRF consultée le 30 août 2026, les manquements relèvent d'une contravention de cinquième classe, dont le montant peut se cumuler selon le nombre d'infractions, avec la possibilité d'injonctions assorties d'astreintes et de mesures de publicité.
Combien coûte la mise en accessibilité d'un site ?
Intégrer l'accessibilité dès la conception d'un site neuf représente un surcoût de l'ordre de 5 à 15 %. Reprendre un site existant coûte de 3 000 à 30 000 € selon sa taille et son état, sur les devis observés en 2025 et 2026. L'écart entre les deux est le principal argument pour s'en occuper tôt.
Les surcouches automatiques d'accessibilité fonctionnent-elles ?
Elles ne corrigent pas le code source du site et sont largement critiquées par les praticiens du domaine. Elles ne dispensent d'aucune obligation et peuvent même dégrader l'expérience des personnes qui utilisent leurs propres outils d'assistance.