Un site web conforme au RGPD
Un site d'entreprise collecte presque toujours des données personnelles : un formulaire de contact, une inscription à la newsletter, un compte client, des statistiques de visite. Le RGPD ne demande pas un juriste à temps plein, mais quelques documents tenus à jour et des réglages précis. Voici lesquels, avec les textes et les ressources de la CNIL qui en sont la source.

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Par Florian BourretGérant de Happiness, consultant SEOmis à jour le 4 octobre 2026
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Ce que le RGPD change pour un site internet
Le règlement général sur la protection des données, règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, s'applique depuis le 25 mai 2018 à tout organisme qui traite des données personnelles de personnes situées dans l'Union européenne. Une donnée personnelle est toute information qui se rapporte à une personne identifiée ou identifiable : un nom, une adresse e-mail, un numéro de téléphone, mais aussi une adresse IP ou un identifiant en ligne.
Pour un site internet, les traitements les plus courants sont les mêmes d'une entreprise à l'autre : la gestion des demandes de contact, la newsletter, les comptes clients et les commandes, la mesure d'audience, les journaux techniques du serveur. Chacun doit avoir une finalité claire, un fondement juridique, un délai de conservation et une information des utilisateurs.
Les principes à respecter
L'article 5 du règlement fixe six principes, auxquels s'ajoute la responsabilité du responsable de traitement, qui doit pouvoir démontrer qu'il les respecte.
- Licéité, loyauté, transparence : la personne sait ce qu'on fait de ses données.
- Limitation des finalités : on recueille pour un usage précis, et on ne détourne pas les données vers un autre.
- Minimisation : on ne demande que ce qui est nécessaire. Un formulaire de contact n'a pas besoin de la date de naissance.
- Exactitude : les données sont tenues à jour.
- Limitation de la conservation : chaque donnée a une durée de vie.
- Intégrité et confidentialité : la sécurité des données est assurée.
Pour l'utilisateur, la transparence est ce qui se voit : des informations claires, des droits faciles à exercer. Pour le responsable, c'est aussi un argument de confiance.
Choisir la bonne base légale
L'article 6 du règlement liste six fondements possibles. Sur un site d'entreprise, quatre reviennent.
| Usage sur le site | Fondement habituel |
|---|---|
| Répondre à une demande de devis | Mesures précontractuelles à la demande de la personne |
| Gérer une commande en ligne | Exécution du contrat |
| Conserver les factures | Obligation légale |
| Envoyer une newsletter à des particuliers | Consentement |
| Sécuriser le site, journaliser les accès | Intérêt légitime |
La base légale se choisit avant tout recueil et figure dans l'information donnée aux personnes. Le consentement n'est pas la base par défaut : il ne s'impose que lorsque le texte le prévoit, comme pour la prospection par e-mail auprès des particuliers ou pour les cookies non exemptés.
Les mentions légales
Les mentions légales relèvent d'un autre texte, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Elles identifient l'éditeur du site et son hébergeur. Pour une société, la fiche de service-public.fr consacrée aux mentions obligatoires d'un site internet liste notamment :
- la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège et le capital social ;
- le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- une adresse e-mail et un numéro de téléphone ;
- le nom du directeur ou de la directrice de la publication ;
- le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur ;
- le numéro de TVA intracommunautaire pour une activité commerciale.
Les sites marchands ajoutent leurs conditions générales de vente et, pour les ventes aux particuliers, les coordonnées du médiateur de la consommation prévu par le Code de la consommation. Les deux documents répondent à deux obligations différentes et ne se fusionnent pas.
La politique de confidentialité
La politique de confidentialité est la page qui informe les utilisateurs de l'usage fait de leurs données. Les articles 13 et 14 du RGPD en fixent le contenu :
- l'identité et les coordonnées du responsable de traitement, et celles du délégué à la protection des données s'il en existe un ;
- les finalités de chaque traitement et leur fondement juridique ;
- les destinataires des données, y compris les prestataires ;
- les éventuels transferts hors de l'Union européenne et leur encadrement ;
- la durée de conservation, ou les critères qui la fixent ;
- les droits des personnes : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et retrait du consentement ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
- le caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées.
Une politique copiée d'un autre site, qui cite des outils qu'on n'utilise pas et oublie ceux qu'on utilise, est un des défauts que je rencontre le plus. Elle doit décrire les traitements réels du site, et changer quand ils changent.
Les formulaires, première porte d'entrée des données
Le formulaire concentre l'essentiel des données personnelles recueillies par un site vitrine. Quatre réglages suffisent souvent.
- Ne demander que l'utile. Nom, moyen de contact, message. Les champs facultatifs se signalent comme tels.
- Informer au point de collecte. Une phrase sous le formulaire de la page de contact rappelle la finalité, le délai de conservation et renvoie vers la politique de confidentialité.
- Séparer les usages. L'inscription à la lettre d'information se fait par une case non cochée par défaut, distincte de l'envoi de la demande. Pour la prospection par e-mail auprès des particuliers, le Code des postes et des communications électroniques (article L34-5) exige un consentement préalable.
- Sécuriser les formulaires. Une connexion HTTPS, une protection contre les robots, et des messages qui ne restent pas indéfiniment dans la base du CMS ou dans une boîte mail partagée.
Répondre aux demandes d'exercice des droits
Tout utilisateur du site, comme toute autre personne, peut demander l'accès à ses données, leur rectification ou leur effacement. L'article 12 du RGPD fixe un délai de réponse d'un mois, prolongeable de deux mois selon la complexité et le nombre de demandes. Le droit d'opposition à la prospection, lui, s'exerce sans avoir à se justifier.
La mise en place tient en trois décisions : une adresse dédiée, une personne qui reçoit les demandes, et la liste des outils où chercher les informations de la personne (CMS, CRM, outil d'e-mailing, boîte mail). Sur les sites de PME, ce droit est rarement exercé, mais une demande sans réponse suffit à déclencher une plainte.
Le registre des activités de traitement
L'article 30 du règlement impose de tenir un registre des activités de traitement. Il prévoit une dérogation pour les entreprises de moins de 250 salariés, mais elle ne joue pas pour les traitements qui ne sont pas occasionnels, ce qui est le cas des fichiers clients ou de la paie. En pratique, l'autorité recommande à toutes les entreprises de le tenir, et met à disposition un modèle simplifié.
Pour un site, le registre comporte une fiche par usage : nom, finalité, fondement, catégories de personnes et de données, destinataires, délai de conservation, mesures de sécurité. Les traitements du site web tiennent souvent en cinq fiches.
Les durées de conservation
Le RGPD ne fixe pas de délais : il impose qu'ils soient définis et justifiés. L'autorité publie des référentiels qui servent de repère. Celui sur la gestion des activités commerciales, adopté le 23 septembre 2021, retient par exemple une conservation des données d'un prospect pendant trois ans à compter du dernier contact émanant de lui. Pour les journaux de connexion, sa recommandation sur la journalisation d'octobre 2021 retient six mois à un an.
Les obligations comptables et fiscales imposent par ailleurs des délais propres pour les factures, qui relèvent d'une obligation fixée par la loi.
Les prestataires et les transferts
L'hébergeur, l'outil d'e-mailing, le CRM, le module de prise de rendez-vous, Google Analytics ou Google Ads traitent des données pour votre compte, ou pour leur propre compte. L'article 28 du RGPD exige un contrat qui encadre le rôle de chaque sous-traitant. La plupart des éditeurs proposent un avenant contractuel sur les données, à accepter dans les paramètres du compte.
Les transferts hors d'Europe, notamment vers les États-Unis, doivent être encadrés. Depuis le 10 juillet 2023, la décision d'adéquation de la Commission européenne sur le cadre de protection des données UE-États-Unis couvre les entreprises américaines qui y ont adhéré. La liste de ces entreprises est publique.
Sécurité et violations de données
L'article 32 du règlement demande des mesures adaptées aux risques. Pour un site, cela recouvre les mises à jour du CMS et des extensions, des mots de passe robustes et une double authentification sur les accès d'administration, des sauvegardes testées, et un hébergement en HTTPS. Le guide officiel de la sécurité des données personnelles, dans son édition 2024, détaille ces mesures sous forme de fiches.
En cas de violation de données, par exemple un piratage qui expose les messages d'un formulaire, l'article 33 impose une notification à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si la violation ne présente pas de risque pour les personnes. Toute violation se documente en interne, même non notifiée.
Faut-il un délégué à la protection des données
L'article 37 du règlement rend la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) obligatoire pour les organismes publics et pour les entreprises dont l'activité de base consiste en un suivi régulier et systématique à grande échelle, ou en un traitement à grande échelle de données sensibles. La plupart des PME n'entrent pas dans ces cas. Elles peuvent désigner une personne référente en interne, sans le titre.
Les sanctions et les risques juridiques
L'article 83 du RGPD prévoit des amendes jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Les sanctions de plusieurs millions d'euros visent de grands groupes. Pour les petites structures, l'autorité dispose depuis la loi du 24 janvier 2022 d'une procédure simplifiée, avec des amendes plafonnées à 20 000 euros. Le risque le plus courant pour une PME reste la mise en demeure après une plainte, et l'atteinte à la confiance de ses clients.
La mise en conformité, étape par étape
La première étape est la plus longue ; les suivantes en découlent.
- Lister les usages de données du site : formulaires, lettre d'information, comptes clients, statistiques, cookies.
- Pour chacun, fixer la finalité, le fondement et le délai de conservation, et compléter la fiche correspondante.
- Réduire les formulaires à l'utile et ajouter l'information au point de collecte.
- Rédiger les deux pages d'information à partir de ces fiches.
- Vérifier le bandeau cookies et ce qui se charge avant le choix du visiteur.
- Accepter les avenants contractuels des prestataires et vérifier les transferts hors Union européenne.
- Mettre en place les mesures de sécurité de base et une procédure en cas de violation.
- Revoir l'ensemble à chaque refonte ou ajout d'outil.
Une fois le site en règle, la question suivante est de savoir ce qu'il rapporte : c'est l'objet des KPI de communication, et de la section mesure et conformité dans son ensemble.
Sources
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), articles 4, 5, 6, 12, 13, 14, 28, 30, 32, 33, 37 et 83, texte publié au Journal officiel de l'Union européenne le 4 mai 2016.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), Légifrance ; entreprendre.service-public.fr, « Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? », consultée le 4 octobre 2026.
- Code des postes et des communications électroniques, article L34-5 (prospection directe par voie électronique).
- CNIL, référentiel relatif aux traitements de données mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales, délibération n° 2021-131 du 23 septembre 2021.
- CNIL, recommandation relative aux mesures de journalisation, délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021.
- CNIL, guide de la sécurité des données personnelles, édition 2024 ; CNIL et Bpifrance, guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les PME, avril 2018 ; modèle de registre simplifié, consulté le 4 octobre 2026.
- Commission européenne, décision d'adéquation relative au cadre de protection des données UE-États-Unis, 10 juillet 2023.
- Procédure de sanction simplifiée : loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022.
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Questions fréquentes
Un site vitrine sans boutique est-il concerné par le RGPD ?
Oui, dès qu'il collecte des données personnelles, ce qui est le cas avec un simple formulaire de contact ou un outil de statistiques. Le niveau d'exigence suit l'ampleur des traitements, mais les obligations de base s'appliquent.
Quelle différence entre mentions légales et politique de confidentialité ?
Les mentions identifient l'éditeur et l'hébergeur du site, en application de la LCEN de 2004. La politique de confidentialité informe les utilisateurs sur l'usage de leurs données, en application des articles 13 et 14 du RGPD. Ce sont deux pages distinctes.
Faut-il un consentement pour répondre à un formulaire de contact ?
Non. Répondre à une demande que la personne a elle-même envoyée repose sur des mesures précontractuelles ou sur l'intérêt légitime. Une case à cocher n'est nécessaire que pour une finalité distincte, comme l'inscription à une newsletter.
Combien de temps garder les messages reçus par le site ?
Le temps nécessaire pour répondre à la demande, puis, pour un prospect, au plus trois ans à compter du dernier contact selon le référentiel de la CNIL sur la gestion commerciale du 23 septembre 2021.
Où trouver des modèles fiables ?
Sur le site de la CNIL, qui propose des conseils et des solutions pratiques : modèle de registre, guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les PME publié avec Bpifrance, guide de la sécurité des données personnelles. Ces ressources sont gratuites et tenues à jour.
Mon prestataire web est-il responsable de la conformité ?
Le responsable de traitement est l'entreprise qui décide des finalités, donc vous, et la conformité RGPD du site vous incombe. Le prestataire est en général sous-traitant : il doit vous aider à respecter vos obligations, par exemple lors d'un audit de conformité, et suivre vos instructions, dans le cadre d'un contrat prévu par l'article 28 du RGPD.