Droit à l'image et cession de droits
Chaque photo ou vidéo d'entreprise met en jeu deux droits distincts : celui des personnes qui y figurent sur leur image, et celui de l'auteur sur son œuvre. Payer la prestation ne règle ni l'un ni l'autre. Cette page recense les textes qui s'appliquent et les documents à faire signer, sans se substituer au conseil d'un professionnel du droit.

Parlons de votre projet
Un rappel sous 24 h ouvrées. Sans engagement.
Synthèse express
Pas le temps de tout lire ? Faites résumer cette page par :
ChatGPTPerplexityGoogle mode IAClaudeCopilotMistralGrok
Astuce : ajoutez index.md à n’importe quelle adresse du site pour obtenir sa version texte.
Deux droits qu'on confond
Une entreprise qui publie le portrait d'un salarié pris par un photographe doit avoir réglé deux questions différentes.
| Droit à l'image | Droit d'auteur | |
|---|---|---|
| Qui en est titulaire | La personne reconnaissable sur l'image | Le photographe, le vidéaste, l'illustrateur, le motion designer |
| Ce qu'il protège | La personne, son image, sa vie privée | L'œuvre, sa création |
| Texte de base | Code civil, article 9 ; RGPD pour les données personnelles | Code de la propriété intellectuelle |
| Document à obtenir | Une autorisation de la personne | Une cession de droits de l'auteur |
| Ce qui arrive sans document | Atteinte au droit à l'image, possible violation du RGPD | Utilisation non autorisée de l'œuvre |
Les deux documents sont indépendants. Un salarié qui a signé son autorisation ne donne aucun droit sur la photo elle-même ; un photographe qui a cédé ses droits ne peut pas autoriser l'usage de l'image des personnes qu'il a photographiées.
Ce qui suit présente les textes et les bonnes pratiques. Les cas particuliers, et toute contestation, relèvent d'un avocat ou d'un juriste ; aucune interprétation n'est proposée ici.
Le droit à l'image : ce que disent les textes
Le fondement. L'article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». C'est sur ce texte que les tribunaux fondent le droit de chaque personne sur son image : sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation.
Les salariés. Le lien de subordination ne supprime pas ce droit. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, le 19 janvier 2022 (pourvoi n° 20-12.420), que la seule constatation d'une atteinte au droit à l'image d'un salarié ouvre droit à réparation. L'employeur qui publie la photo d'un salarié sans son accord s'expose donc à une demande d'indemnisation, sans que le salarié ait à prouver un préjudice particulier.
Le Code pénal. L'article 226-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de fixer, d'enregistrer ou de transmettre, sans son consentement, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Un bureau, un atelier, une salle de réunion peuvent être des lieux privés.
Le RGPD. L'image d'une personne identifiable est une donnée personnelle au sens du règlement général sur la protection des données (article 4). Sa diffusion sur un site ou sur les réseaux sociaux de l'entreprise est un traitement, qui doit reposer sur une base légale et respecter les droits de la personne concernée. Les sanctions prévues par l'article 83 du règlement peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
Le consentement des salariés : un cas délicat
Le RGPD exige qu'un consentement soit libre. Or, dans la relation de travail, le salarié peut craindre les conséquences d'un refus. Les lignes directrices 05/2020 du Comité européen de la protection des données sur le consentement, adoptées le 4 mai 2020, soulignent ce déséquilibre et indiquent que le consentement d'un employé ne peut être considéré comme libre que dans des situations exceptionnelles, lorsque le refus n'entraîne aucune conséquence pour lui.
En pratique, trois règles de prudence découlent de ce constat :
- Proposer, jamais imposer. Le salarié qui refuse d'être photographié ou filmé ne doit subir aucune conséquence, et cela doit être dit clairement avant la séance.
- Recueillir un consentement explicite et écrit, avec un formulaire de consentement précis, distinct du contrat de travail.
- Permettre le retrait. L'article 7 du RGPD prévoit que la personne peut retirer son consentement à tout moment, aussi simplement qu'elle l'a donné. Prévoyez la procédure : qui retire la photo, sous quel délai, sur quels supports.
Le départ d'un salarié pose la même question. Garder en ligne pendant des années le portrait d'une personne qui a quitté l'entreprise est une source fréquente de litiges ; la durée d'utilisation doit figurer dans l'autorisation et être respectée.
Ce que doit contenir une autorisation de droit à l'image
Une autorisation utile est précise. Une formule générale du type « j'autorise l'entreprise à utiliser mon image » protège mal les deux parties.
- L'identité de la personne et de l'entreprise.
- La description des images concernées : séance photo à telle date, reportage dans tel atelier, vidéo de présentation.
- Les supports : site internet, réseaux sociaux de l'entreprise, communication interne, documents imprimés, salons, presse, publicité.
- La durée d'utilisation, et ce qui se passe à son terme ou en cas de départ.
- Le territoire, si la diffusion dépasse la France.
- La gratuité ou la contrepartie éventuelle.
- Les conditions de retrait et la personne à contacter.
- L'information RGPD : responsable du traitement, finalité, durée de conservation, droits de la personne concernée.
Pour un mineur, l'autorisation est signée par les titulaires de l'autorité parentale. Conservez chaque autorisation signée : en cas de contestation, c'est à l'entreprise de prouver qu'elle a recueilli le consentement, comme le prévoit l'article 7 du RGPD.
Lieux, bâtiments et œuvres visibles
Les personnes ne sont pas seules en cause. Ce qui apparaît à l'arrière-plan peut aussi poser question.
Les biens. La Cour de cassation, en assemblée plénière, a jugé le 7 mai 2004 (pourvoi n° 02-10.450) que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur son image, mais peut s'opposer à son utilisation par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal. Pour un tournage dans un lieu privé, l'accord écrit du propriétaire ou du gestionnaire reste la règle de prudence.
Les œuvres d'architecture et de sculpture. Un bâtiment récent ou une sculpture peuvent être protégés par le droit d'auteur de leur créateur. L'exception dite de panorama, prévue à l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne vise que les reproductions réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion de tout usage commercial. Une entreprise qui met en avant une œuvre dans sa communication doit donc vérifier la situation.
Les marques et les écrans. Logos de fournisseurs, écrans allumés, documents visibles : à repérer avant la prise de vue plutôt qu'à effacer au montage.
Le droit d'auteur du photographe et du vidéaste
L'auteur reste l'auteur. L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle. L'existence d'un contrat de commande ou de travail n'emporte pas, à elle seule, dérogation à ce droit. Payer une séance photo, c'est payer une prestation, pas acheter les droits.
Le droit moral. Selon l'article L121-1, l'auteur a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, et ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il ne se cède pas. En pratique : le crédit du photographe et le respect de l'image (pas de déformation, pas de recadrage qui en change le sens sans accord).
Les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) se cèdent, à des conditions strictes. L'article L131-3 exige que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession, et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. L'article L131-1 rend nulle la cession globale des œuvres futures.
La vidéo. Pour une œuvre audiovisuelle, l'article L132-24 présume la cession des droits d'exploitation des auteurs au producteur. L'entreprise qui commande un film doit donc obtenir de la société de production la cession des droits dont elle a besoin.
La durée de protection. Selon l'article L123-1, les droits patrimoniaux durent toute la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort. Une cession limitée à cinq ans signifie qu'au bout de cinq ans, l'usage doit cesser ou être renégocié.
Ce que doit contenir une cession de droits photo ou vidéo
| Rubrique | Question à se poser |
|---|---|
| Droits cédés | Reproduction, représentation, adaptation (recadrage, montage, retouche) ? |
| Supports | Site, réseaux sociaux, impression, publicité, salon, presse, communication interne ? |
| Durée | Un an, cinq ans, la durée légale de protection ? |
| Territoire | France, Europe, monde ? |
| Exclusivité | L'auteur peut-il réutiliser les images, par exemple dans son portfolio ? |
| Rémunération | Incluse dans la prestation ou distincte ? |
| Crédit | Comment le nom de l'auteur apparaît-il ? |
| Éléments tiers | Musique, voix off, illustrations : qui détient quoi ? |
Une cession large coûte plus cher qu'une cession limitée, et c'est normal. Elle doit correspondre aux usages réels : payer une cession mondiale pour un site local n'a pas de sens, découvrir qu'on ne peut pas utiliser une photo dans une publicité en a encore moins. Le prix des droits fait partie du devis, au même titre que les jours de tournage : la page prix d'une vidéo d'entreprise le détaille.
Le motion design suit les mêmes règles : script, illustrations, animation et musique ont chacun un auteur, et la cession doit les couvrir. La page motion design revient sur ce point.
« Libre de droits » : une expression trompeuse
Les images de banques d'images dites « libres de droits » ne sont pas libres de tout droit. Elles sont vendues sous licence, avec des conditions d'utilisation qui excluent souvent certains usages (logo, produit revendu, contexte sensible, nombre d'impressions). Et une personne reconnaissable sur une photo de banque d'images a signé une autorisation pour des usages précis, pas pour tous. Lisez la licence avant de publier, en particulier pour une publicité.
Les documents à réunir
| Document | Signé par | Quand |
|---|---|---|
| Autorisation de droit à l'image | Chaque personne reconnaissable | Avant la séance ou le tournage |
| Cession de droits d'auteur | Le photographe, le vidéaste, la société de production | Avec le devis ou le contrat |
| Autorisation de tournage | Le propriétaire ou le gestionnaire du lieu | Avant la séance |
| Licence musicale | L'éditeur ou la bibliothèque musicale | Avant la diffusion |
| Information RGPD | L'entreprise, remise aux personnes filmées | Avec l'autorisation |
Rangez ces documents avec les fichiers des images. Le jour où quelqu'un demande le retrait d'une photo, ou conteste une utilisation, c'est là qu'on les cherchera.
Les erreurs les plus fréquentes
- Considérer que le contrat de travail vaut autorisation de droit à l'image.
- Faire signer une autorisation générale, sans supports ni durée.
- Publier sur les réseaux sociaux de l'entreprise une photo de communication interne, pour laquelle l'autorisation ne prévoyait pas cet usage.
- Garder en ligne le portrait d'un salarié parti.
- Croire que payer le photographe suffit à pouvoir utiliser les photos partout et pour toujours.
- Recadrer ou retoucher une photo au point d'en changer le sens, sans l'accord de l'auteur.
- Utiliser une photo « libre de droits » sans avoir lu sa licence.
La page mère de ce domaine présente les formats photo et vidéo concernés par ces règles.
Sources
- Code civil, article 9 ; Code pénal, article 226-1, Légifrance.
- Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-12.420 ; Cour de cassation, assemblée plénière, 7 mai 2004, pourvoi n° 02-10.450.
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 4, 7 et 83.
- Comité européen de la protection des données, lignes directrices 05/2020 sur le consentement au sens du règlement 2016/679, version 1.1 adoptée le 4 mai 2020.
- Code de la propriété intellectuelle, articles L111-1, L121-1, L122-5, L123-1, L131-1, L131-3 et L132-24, Légifrance.
Dans le même cocon
On remonte à la page mère, puis on passe à la page sœur suivante. Aucun lien direct vers un autre cocon.
Questions fréquentes
Un employeur peut-il publier la photo d'un salarié sans son accord ?
Non. Le salarié conserve son droit à l'image. La Cour de cassation a jugé le 19 janvier 2022 que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation. L'accord se recueille par écrit, en précisant les supports et la durée.
Le contrat de travail vaut-il autorisation de droit à l'image ?
Non. L'autorisation doit être spécifique, distincte du contrat de travail, et le salarié doit pouvoir refuser sans conséquence.
Que doit contenir une autorisation de droit à l'image ?
L'identité des parties, la description des images, les supports, la durée, le territoire, la contrepartie éventuelle, les conditions de retrait et l'information sur le traitement des données personnelles.
Payer un photographe donne-t-il tous les droits sur les photos ?
Non. Le photographe reste l'auteur. L'entreprise n'obtient que les droits cédés par écrit, pour les supports, la durée et le territoire mentionnés, comme l'exige l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Que risque une entreprise en cas de violation du droit à l'image ?
Une condamnation à indemniser la personne, et selon les cas des sanctions pénales prévues par l'article 226-1 du Code pénal ou des sanctions au titre du RGPD, qui peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
Un salarié peut-il retirer son autorisation ?
Oui. Le RGPD prévoit que le consentement peut être retiré à tout moment. L'entreprise doit alors cesser les nouvelles diffusions de l'image ; les modalités pratiques sont à prévoir dans l'autorisation.